La taxe foncière
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Propriétés imposables

L’association est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dans les conditions de droit commun pour les biens dont elle est propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations permanentes

Sont exonérés :

* les édifices affectés à l’exercice public du culte ;
* les bâtiments appartenant aux associations de mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique et affectés à l’hospitalisation des membres de ces associations ;
* les hangars appartenant aux associations de sauveteurs reconnues d’utilité publique et servant à l’abri de leurs canots de sauvetage ;
* des bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole et servant aux exploitations rurales (granges, écuries, celliers, pressoirs…).

Exonérations temporaires de deux ans

* immeubles à usage d’habitation
* immeubles autres que ceux à usage d’habitation sont exonérés uniquement des parts régionales et départementale de la taxe

Exonérations temporaires de quinze ans

* Locaux acquis ou aménagés avec une aide de l’État à la création d’hébergements d’urgence destinés aux personnes défavorisées
* Logements locatifs sociaux acquis avec le concours financier de l’État, en application des 3° et 5° de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation
* Logements à usage locatif visés au 4° de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation, acquis et améliorés par des organismes sans but lucratif agréés, au moyen d’une subvention de l’ANAH en vue d’une location ou attribution temporaire à des personnes défavorisées.

Base et calcul de l’imposition

Le montant de la taxe due par chaque contribuable correspond au produit du revenu cadastral par le taux de l’impôt voté par chaque collectivité locale.

Revenu cadastral

Le revenu cadastral des propriétés bâties est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 % destiné à compenser forfaitairement les frais et charges de gestion et d’entretien (assurance, amortissement, réparation, etc.).

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

C’est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière.

La TEOM est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes ou les groupements de communes dès lors qu’elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

La TEOM est un impôt dont le montant ne dépend pas du service rendu : elle peut donc entraîner l’imposition de constructions qui ne produisent pas de déchets ménagers et peut concerner également des propriétaires qui n’utilisent pas en fait ce service.

Personnes imposables

La TEOM est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers, sur le même imprimé que la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Exonérations permanentes

* les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
* les terrains sis dans les communes de plus de 5 000 habitants qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu’ils utilisent pour la réalisation de leur objet social ;
* Les propriétés agricoles sont exonérées des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Exonérations temporaires

* les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois pendant 30 ans.

Base et calcul de l’imposition

Le montant de la taxe est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par le taux de l’impôt voté par les collectivités locales.

Revenu cadastral

Le revenu cadastral des propriétés non bâties est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 20% destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire.

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