La taxe professionnelle
Les impôts locaux |
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Redevables

Seules les associations qui exercent une activité lucrative peuvent être assujetties à la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle est due dans chacune des communes où l’association dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité lucrative.

Exonérations

* les associations de mutilés de guerre et d’anciens combattants qui émettent des participations à la Loterie Nationale.
* les syndicats professionnels et leurs unions pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent et à condition qu’ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
* les associations intermédiaires et les associations agréées de services aux personnes
* les organismes de jardins familiaux
* les activités agricoles
* les recettes commerciales accessoires
* certains établissements privés d’enseignement constitués notamment sous forme associative qui ont passé un contrat avec l’État
* Les ventes des annuaires et des publications périodiques sont exonérées de taxe professionnelle à deux conditions :

1. la publicité ne doit pas couvrir plus des 2/3 de la surface de ces publications ;
2. l’ensemble de la publicité d’un même annonceur ne doit jamais dans une même année, être supérieur au 1/10° de la surface totale des numéros parus durant cette année.

* Entreprises de spectacles vivants.

Les collectivités locales fixent librement le taux d’exonération dans la limite de 100 % pour les entreprises suivantes

* théâtres nationaux ;
* autres théâtres fixes ;
* tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
* concerts symphoniques et autres, des orchestres divers et chorales ;
* théâtres de marionnettes, des cabarets artistiques, des cafés concerts, music-halls et cirques (à l’exception des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances)
* établissements de spectacles cinématographiques, à l’exclusion des établissements spécialisés dans la projection de films à caractère pornographique ou d’incitation à la violence dans les limites suivantes : - 100 % pour les établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées et bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ;
- 66 % pour les établissements qui, situés dans des communes de moins de 100 000 habitants, ont réalisé, pour l’ensemble de leurs salles, moins de 2 000 entrées en moyenne hebdomadaire au cours de la période de référence ;
- 33 % pour les établissements qui ne remplissent pas l’une ou l’autre des conditions ci-dessus.

Entreprises exclues.

Sont écartés du bénéfice de l’exonération :

* les entreprises donnant des représentations théâtrales à caractère pornographique ;
* les spectacles forains ;
* exhibitions de chants et danses dans les lieux publics et tous spectacles de curiosités ou de variétés ;
* les cabarets, cafés concerts ou music-halls où il est d’usage de consommer pendant les séances ;
* d’une façon générale, les entreprises qui ne répondent pas à la définition de spectacles vivants, c’est-à-dire celles qui utilisent des procédés de reproduction de l’image ou de son sans intervention physique d’artiste.

Base d’imposition

Elle est constituée de la valeur locative des immobilisations corporelles :

* Immobilisations passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions…) ;
* Immobilisations corporelles (équipements et biens mobiliers) si les recettes annuelles TTC du secteur imposable dépasse 152.000 € ou 61.000 € ( prestations de services). Pour les biens dont l’association est propriétaire, la valeur locative est fixée à 16% du prix de revient du bien.

Période de référence

La période de référence retenue pour la détermination de la base imposable est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Pour la taxe de l’année 2003, la période de référence est donc l’année 2000.
Activités lucratives et non lucratives

Lorsque les activités lucratives et non lucratives sont exercées dans des locaux et avec du personnel distincts, la taxe professionnelle ne porte que sur les locaux où est exercée l’activité imposable et sur le matériel et le personnel qui s’y rattachent. Lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux ou/et un matériel et des salariés communs, il convient alors de ne retenir que la fraction de la valeur locative des terrains, bâtiments ou matériels, calculée au prorata du temps d’utilisation pour l’activité taxable.
Cotisation minimale

Dans tous les cas, l’association doit acquitter une cotisation minimale de taxe professionnelle. S’agissant d’un impôt local, son montant varie selon la commune sur laquelle est située l’association.
Obligations déclaratives

Chaque anée avant le 1er mai, les associations doivent déposer une déclaration n° 1003 pour chaque commune ou elles ont un établissement.

Sont dispensés de cette déclaration les associations qui :

* ne sont imposables que dans une seule commune ;
* réalisent des recettes annuelles dont le montant n’excède pas 152.500 € (61.000 € pour les prestations de services).

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