Le chèque emploi associatif
Les salariés - Droit social |
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Ordonnance 2003-1218 du 18 décembre 2003 (JO du 20/12/2003)

Champ d’application

Le chèque emploi associatif s’adresse aux associations employant un ou plusieurs salariés relevant du régime général ou agricole pour une durée de travail au plus égale à 3 équivalents temps plein, condition appréciée dans le cadre de l’année civile.

L’accord du salarié est nécessaire pour utiliser le chèque associatif

Objectifs

Le chèque emploi associatif permet à l’association d’accomplir l’ensemble des formalités sociales liées à l’emploi de salariés, à savoir :

* Les formalités liées à l’embauche (déclaration unique d’embauche, contrat de travail) ;
* La déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance ;
* L’établissement et la remise au salarié d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.

Gestion

Le dispositif est géré par les Urssaf et un centre national "Chèque Emploi Associatif" situé à ARRAS.

Site internet : www.cea.urssaf.fr

Adhésion

La demande d’adhésion est effectuée auprès de l’établissement teneur du compte financier de l’association. Elle doit être accompagnée d’une autorisation de prélèvement des cotisations.

Après vérification, le centre national "Chèque Emploi Associatif" demandera à l’établissement financier de remettre le chéquier à l’association. Cet établissement renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier.

Fonctionnement

Déclaration du salaire

L’association utilise le volet social contenu dans le carnet de chèques pour déclarer :

* Le salaire net versé au salarié ;
* Les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales (éléments de rémunération, nombre d’heures effectuées, période d’emploi ...)

Calcul des cotisations

Le centre national "Chèque Emploi Associatif" calcule les cotisations et adresse une facture à l’association. Cette facture récapitule les informations contenues dans les volets sociaux, le montant des cotisations et la date de paiement des cotisations.

Paiement des cotisations

Il s’effectue par prélèvement automatique, à la date indiquée sur la facture adressée à l’association. L’association peut demander une rectification du calcul des cotisations jusqu’à 8 jours avant la date de prélèvement ou de paiement.

Attestations pour le salarié

Le centre adresse au salarié :

* Une attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire, à l’issue de chaque période d’emploi ;
* Une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du chèque emploi associatif.

Déclaration annuelle des données sociales

Le centre élabore, pour l’association, la déclaration annuelle des données sociales pour les salariés déclarés au moyen du dispositif.

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