Le contrat avenir
Les salariés - Droit social |
Pas de site internet

Le contrat d’avenir

Les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, comité d’entreprise, fondations...), les structures d’insertion par l’activité économique (par exemple, les ateliers et les chantiers d’insertion) peuvent conclure des contrats d’avenir.

Bénéficiaires

Le contrat d’avenir s’adresse aux bénéficiaires du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API) dont les droits ont été ouverts depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois à la date de conclusion du contrat.

Lorsqu’elles se sont succédé au cours des 12 derniers mois, les périodes au cours desquelles les droits à l’ASS, à l’API ou au RMI ont été ouverts sont cumulables pour apprécier la condition de durée prévue ci-dessus.

Peuvent également bénéficier d’un contrat d’avenir, lorsqu’elles ne remplissent pas la condition d’ancienneté de 6 mois de droits au RMI, à l’API ou à l’ASS, les personnes titulaires de l’une de ces allocations qui bénéficient d’un aménagement de peine ainsi qu’au moment de leur libération, les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées.

Convention préalable

La conclusion de chaque contrat d’avenir est subordonnée à la signature d’une convention entre le bénéficiaire du contrat, qui s’engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et l’employeur.

Cette convention doit être conforme à un modèle type (cerfa n° 12500*01). Elle définit notamment :

* le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d’avenir ;
* les caractéristiques de l’emploi proposé ;
* les conditions d’accompagnement dans l’emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience qui doivent être obligatoirement mises en oeuvre à son profit.

La convention précise également les situations qui peuvent conduire à un reversement des aides perçues, notamment en cas de non respect par l’employeur de ses obligations.

Nature du contrat

Le contrat d’avenir est un contrat de travail à durée déterminée de 24 mois renouvelable une fois pour une durée de 12 mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans, la limite de renouvellement peut être de 36 mois. Dans tous les cas, le renouvellement du contrat est lié au renouvellement de la convention.

Sauf dispositions conventionnelles prévoyant une durée inférieure, la période d’essai du contrat d’avenir est fixée à un mois.

Rupture et suspension du contrat

Le salarié peut rompre le contrat d’avenir lorsque cette rupture lui permet :

* d’être embauché pour un CDD d’au moins 6 mois ;
* d’être embauché pour un CDI ;
* de suivre une formation qualifiante.

Le salarié peut suspendre le contrat d’avenir en vue d’effectuer une période d’essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 26 heures. Elle peut faire l’objet d’une modulation sur tout ou partie de l’année. Toutefois, pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures hebdomadaires de travail effectuées est réputé égal à 26, ceci afin d’assurer au salarié une rémunération stable.

Rémunération

Sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le salarié titulaire d’un contrat d’avenir perçoit une rémunération égale au produit du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Il continue en outre de percevoir l’allocation (RMI, ASS ou API) dont il bénéficiait au moment de la conclusion du contrat d’avenir, diminuée, en principe, du montant de l’aide forfaitaire versée à l’employeur.

En cas de rupture du contrat d’avenir pour un motif autre que celui visé ci-dessus, ou lorsque ce contrat n’est pas renouvelé et que son bénéficiaire n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée, le versement de l’allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat (RMI, ASS ou API) est maintenu ou rétabli dans des conditions spécifiques à chacune de ces allocations.

Aides pour l’association

Les bénéficiaires des contrats d’avenir ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Exonération de cotisations

L’embauche d’un salarié dans le cadre d’un contrat d’avenir ouvre droit, pour l’employeur, à l’exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée du contrat. Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre du contrat d’avenir n’excédant pas le produit du SMIC par la durée mensuelle du travail équivalente à 26 heures hebdomadaires.

L’embauche ouvre également droit à une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Aide forfaitaire

L’employeur perçoit une aide forfaitaire égale au montant du RMI pour une personne isolée. Cette aide est versée par l’État ou le Conseil général selon l’allocation perçue par le salarié embauché : ASS ou API pour le premier cas, RMI pour le second.


Aide complémentaire dégressive

A l’aide forfaitaire s’ajoute une aide complémentaire dégressive calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute (salaire + cotisations assurance chômage et protection sociale complémentaire obligatoire) versée au salarié par l’employeur et le montant de l’aide forfaitaire.

Cette aide est égale à :

* 75 % du montant ainsi calculé pour la 1ère année d’exécution du contrat ;
* 50 % la 2e année ;
* 25 % la 3e année ainsi que pour les 4e et 5e années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de 50 ans et plus à la date d’embauche.

Pour les ateliers et chantiers d’insertion, le taux de l’aide est fixé à 75 % pendant toute la durée du contrat d’avenir.

Les aides à l’employeur sont versées mensuellement et par avance.

Aide en cas d’embauche en CDI

La transformation du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à une aide de 1.500 € versée à l’employeur, en une seule fois. Cette transformation doit intervenir avant l’issue de la convention de contrat d’avenir. L’aide est versée après 6 mois de présence effective en CDI du salarié chez l’employeur.

2188 visites | inscrite depuis le 4 décembre 2006

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Réalisé par L@ssociation 2001-2017 | SPIP