Les achats en franchise
La TVA |

Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée sont autorisés à acquérir ou importer en franchise de la TVA les biens qu’ils destinent à l’exportation dans le cadre de leur activité (article 275, II du code général des impôts) :

* humanitaire ;
* charitable ;
* éducative.

Les organismes doivent adresser à leurs fournisseurs avant la livraison des marchandises une attestation visée par le service des impôts dont ils dépendent, certifiant que les produits commandés par eux sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison à l’exportation, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise. Des attestations similaires peuvent être délivrées également dans le cas de dons en marchandises par les entreprises.

L’attestation est conservée par le fournisseur à l’appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.

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