Les cas d’exonération
La TVA |
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Activités exonérées

* Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d’aveugles ou de travailleurs handicapés ainsi que les réparations effectuées par ces groupements, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sauf option.
* Les associations intermédiaires et les associations agréées de services aux personnes.
* Les six manifestations de soutien ou de bienfaisance ;
* Associations bénéficiant de la franchise en base ;
* Les recettes commerciales accessoires ;
* Les services rendus aux membres des associations "fermées" ;

Activité de presse

Les ventes des annuaires et des publications périodiques, autres que celles qui bénéficient du taux de 2,10 % sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée à deux conditions :

1. la publicité ne doit pas couvrir plus des 2/3 de la surface de ces publications ;
2. l’ensemble de la publicité d’un même annonceur ne doit jamais dans une même année, être supérieur au 1/10° de la surface totale des numéros parus durant cette année.

Activités non lucratives

Si les activités sont non lucratives, l’association est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n’y a aucune possibilité d’option pour un assujettissement volontaire.

ATTENTION : L’article 283-3 du code général des impôts prévoit que " toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Achats en franchise

Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée sont autorisés à acquérir ou importer en franchise de la TVA les biens qu’ils destinent à l’exportation dans le cadre de leur activité (article 275, II du code général des impôts) :

* humanitaire ;
* charitable ;
* éducative.

Les organismes doivent adresser à leurs fournisseurs avant la livraison des marchandises une attestation visée par le service des impôts dont ils dépendent, certifiant que les produits commandés par eux sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison à l’exportation, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise. Des attestations similaires peuvent être délivrées également dans le cas de dons en marchandises par les entreprises.

L’attestation est conservée par le fournisseur à l’appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.

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