Les contrats de travail
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Bien que la loi n’impose pas un contrat de travail écrit sauf s’il s’agit de contrats précis (contrat à durée déterminée, par exemple), il apparaît utile que le contrat de travail soit formalisé afin d’éviter des contestations ultérieures. Il permet de préciser les conditions essentielles de la relation de travail.

En l’absence de contrat écrit, l’employeur doit remettre au salarié lors de l’embauche un exemplaire de la déclaration préalable d’embauche. Avec ce document et un bulletin de salaire, le salarié peut faire la preuve de son appartenance à l’entreprise.

Des obligations réciproques

Salarié et employeur ont des obligations réciproques :

L’employeur doit :

* fournir du travail dans le cadre de l’horaire de travail établi ;
* verser le salaire correspondant au travail effectué ;
* respecter les autres éléments essentiels du contrat de travail, par exemple les caractéristiques de l’emploi et des tâches à accomplir ;

Le salarié doit :

* effectuer le travail demandé en respectant les instructions de l’employeur ;
* respecter les horaires de travail ;
* observer les clauses de son contrat et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
* ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

Contrat de travail à duré indéterminée (CDI)

Le contenu du contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein est fixé librement par les parties et aucune clause n’est nécessaire à la validité du contrat. il constitue la forme normale de l’embauche.

Un contrat de travail comporte habituellement les clauses suivantes :

* la date d’embauche ;
* la définition des fonctions exercées ;
* la mention de la convention collective applicable, le cas échéant ;
* la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique conventionnel correspondant, le cas échéant ;
* la rémunération ;
* le lieu de travail ;
* les horaires de travail ;
* la durée de la période d’essai ;
* la durée du préavis ;
* le régime complémentaire de protection sociale dont bénéficie le salarié, le cas échéant.

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Ce type de contrat est par nature exceptionnel. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association d(poste administratif notamment). Il peut être conclu dans les cas suivants :

* remplacement d’un salarié absent (sauf s’il s’agit d’une grève) ;
* accroissement temporaire d’activité ;
* travaux saisonniers ;
* travaux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois (acteur embauché pour la durée d’une pièce de théâtre).
Ces activités sont énumérées à l’article D 121-2 du Code du travail. Certaines d’entre elles concernent le secteur associatif :
o spectacles ;
o action culturelle ;
o audiovisuel ;
o enseignement ;
o centres de loisirs et de vacances ;
o associations de services aux personnes.

Durée du contrat

La durée maximale autorisée, renouvellement compris, ne peut excéder dans la généralité des cas dix-huit mois.

Toutefois, l’exigence d’un terme précis est supprimée dans les cas suivants :

* remplacement d’un salarié absent ;
* attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
* emplois à caractère saisonnier ;
* emplois dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

Il ne peut être rompu avant son terme, sauf :

* accord entre l’association et le salarié ;
* embauche du salarié en contrat à durée indéterminée. Avant de quitter l’entreprise, le salarié doit respecter un délai de préavis dont la durée - calculée en fonction de celle du contrat – ne peut excéder 2 semaines ;
* faute grave de l’association ou du salarié ;
* force majeure.

Forme et contenu du contrat

Le contrat à durée déterminée doit être écrit. Il doit indiquer notamment :

* la raison précise pour laquelle l’association a conclu le contrat
* la rémunération et ses composantes ;
* le poste de travail occupé par le salarié. Si celui-ci remplace un salarié absent, le nom et la qualification de ce dernier doivent figurer dans le contrat ;
* la date de fin de contrat ou l’événement qui marquera la fin du contrat (retour du salarié absent par exemple) et la clause de renouvellement quand elle a été convenue avec le salarié ;
* la convention collective applicable ;
* la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
* le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance..

Un exemplaire du contrat est remis au salarié, au plus tard (sous peine de sanction) dans les deux jours qui suivent le jour de l’embauche.

PRÉCISION : En l’absence d’écrit ou de définition précise de son motif, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sans que l’association puisse apporter la preuve contraire.

Indemnités spécifiques

Au terme du contrat, le salarié perçoit :

* une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10% de la rémunération totale brute versée durant le contrat.
* une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pu les prendre. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée, y compris l’indemnité de fin de contrat.

Statut du salarié

Le salarié bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’association.

Site à consulter :Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

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