Les donations et legs
Apports, dons, mécenat et sponsoring |
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Donation

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

Toute donation, autre qu’un don manuel, doit être faite devant notaire, par acte authentique, à peine de nullité. Il s’agit d’une nullité absolue.

Legs

Il s’agit d’une disposition à titre gratuit faite par testament et prenant effet au décès du testateur. Un legs peut être effectué par acte authentique ou par un testament olographe.


Associations concernées

Seules certaines associations :

* associations reconnues d’utilité publique ;
* unions d’associations familiales agréées ;
* associations cultuelles ;
* associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale
* associations de financement électorales ;
* associations de financement d’un parti politique agréées ès qualités.

jouissent de la capacité de recevoir des libéralités.

Toutefois certaines d’entre elles :

* associations reconnues d’utilité publique ;
* associations cultuelles ;
* associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale

doivent recevoir l’autorisation de l’autorité administrative.

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