Les mineurs et les associations
Principes généraux |

Création

Il faut rappeler que l’association est un contrat. Or un mineur non émancipé est incapable juridiquement. Il ne peut donc constituer une association que s’il y est autorisé par son représentant légal.

Par contre, un mineur émancipé est capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile et peut donc contracter librement.
Adhésion

Un mineur peut adhérer à une association avec l’accord tacite de son représentant légal sauf si le montant de la cotisation excède ce que l’on dénomme l’"argent de poche" auquel cas il doit avoir l’autorisation de celui-ci.

Gestion

Un mineur peut être élu au conseil d’administration mais il ne peut pas la représenter dans les actes de la vie civile ou être chargé de sa gestion financière, c’est-à dire qu’il ne peut être ni président, ni trésorier, ni secrétaire (Réponse ministérielle (Neuwirth AN 28-8-1971).

PRÉCISION : Cette réponse ministérielle est devenue caduque. Lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004, le Premier Ministre a rappelé que les mineurs, en vertu de l’article 1990 du code civil peuvent exercer les fonctions de mandataire et exercer toutes les fonctions de direction, dont celles de trésorier et de président.

Les foyers socio-éducatifs qui existent dans les établissements scolaires peuvent être dirigés par des élèves à condition qu’ils soient majeurs.
Droit de vote

Les droits attachés à la qualité de membre du mineur sont normalement exercés par son représentant légal mais les statuts peuvent en disposer autrement notamment pour les membres adolescents. Aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce que les mineurs de plus de 16 ans puissent bénéficier d’un droit de vote personnel à l’assemblée générale de l’association dont ils sont adhérents.

Juniors associations

Pour permettre aux jeunes de 13 à 18 ans de créer une association, la ligue de l’enseignement, l’association J.Presse, le Groupement d’intérêt public défi-jeunes, la fédération nationale des centres sociaux, la Confédération des MJC de France ont constitué le Réseau National des Juniors Associations.

Le dépôt de l’association ne se fait pas à la Préfecture mais auprès du Réseau National. Après habilitation de leur dossier, les jeunes peuvent réaliser leur projet. Ils sont couverts par une assurance. Ils peuvent ouvrir un compte bancaire et bénéficient d’un accompagnement dans leur démarche.

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