Les obligations déclaratives
La TVA |
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RégimeDéclarationsDate de dépôt
normal déclaration mensuelle ou trimestrielle si l’impôt acquitté l’année précédente n’excède pas 4.000 € au plus tard le 24 du mois qui suit la
période de déclaration
simplifié déclaration annuelle CA 12 30 avril de l’année suivante. Versement d’acomptes de 25% en avril, juillet et octobre, 20% en décembre calculés sur l’année précédente
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