Les principes
Détermination du régime fiscal |
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L’instruction pose deux principes :

1er principe

L’analyse du régime fiscal est commune aux trois impôts commerciaux :

* impôt sur les sociétés de droit commun ;
* taxe sur la valeur ajoutée ;
* taxe professionnelle.

Le principe d’unité d’assujettissement est directement issu de la jurisprudence (CE 13/12/93 Association " Clinique Saint Martin la Forêt ").

2ème principe

Le caractère non lucratif sera remis en cause si, au fil du temps, les conditions d’exercice des activités se modifient pour comporter des liens de nature à établir leur lucrativité globale, ou si l’activité non lucrative de l’organisme perd son caractère prépondérant ou autonome.

REMARQUE : Conséquence du premier principe, aucune option à la TVA n’est possible sauf réglementations particulières (régime de la presse, par exemple)

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