Liquidation judiciaire
Difficultés financières |

Bénéficiaire

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une association en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. (art. L 640-1 à L 644-6 du code de commerce).

Objectifs de la procédure

La liquidation judiciaire a pour objet de mettre fin à l’activité de l’association et de réaliser le patrimoine par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.

Ouverture de la procédure

La demande peut être faite par :

* l’association au plus tard dans les 45 jours de la cessation de paiement ;
* le Tribunal ;
* le ministère public ;
* un créancier.

Clôture de la liquidation

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire soit pour extinction du passif, soit pour insuffisance d’actif.

Liquidation judiciaire simplifiée

Cette procédure est facultative et vise à accélérer le traitement des liquidations judiciaires et à réduire les frais engendrés par ces procédures.

Conditions à remplir

* actif mobilier réduit ou inexistant à l’exclusion d’immeubles ;
* nombre de salariés inférieur ou égal à 5 ;
* chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 750.000 €

Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

Elle doit intervenir dans le délai d’un an sous réserve d’une prorogation de 3 mois.

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