Nature des versements
Dons des particuliers |
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Ouvrent droit à la réduction d’impôt les versements effectués à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur.

Notion de contrepartie

Il faut distinguer deux types de contreparties :

Les contreparties institutionnelles ou symboliques

* prérogatives attachées à la qualité de membre de l’association : droit de vote, éligibilité au conseil d’administration..
* avantages attribués à un membre en raison de son activité dans l’association : titre honorifique de membre bienfaiteur par exemple.

Aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement. Les adhérents et les donateurs peuvent donc bénéficier de la réduction d’impôt.

Les contreparties prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de services

Sont notamment exclus les dons ou cotisations qui s’accompagnent :

* de la remise d’objets matériels ;
* d’octroi d’avantages financiers ou commerciaux
* du service d’une revue ;
* de la mise à disposition d’équipements ou d’installations de manière exclusive ou préférentielle ;
* de l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature.

L’administration accepte toutefois :

* la remise de menus biens (insignes, affiches, cartes de vœux, etc.). La valeur (prix de revient TTC) de ces biens remis à chaque adhérent ou donateur ne doit pas excéder par année civile :
* le montant de 31 € ;
* 25 % du montant du don ou de la cotisation.
* L’envoi de publications, bulletins d’information sauf si l’édition de ces publications constituent une activité lucrative pour l’organisme.
* L’accès à des prestations de services dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

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