Organismes bénéficiaires
Dons des particuliers |
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Pour que les dons ouvrent droit à un avantage fiscal l’association doit respecter trois conditions (article 200 code général des impôts) :

Activité en France

L’organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France.

Activité à l’étranger

Les dons faits à des associations françaises d’intérêt général qui exercent leurs activités à l’étranger ouvrent droit à réduction d’impôt si les trois conditions suivantes sont réunies :

* l’association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France ;
* elle doit financer directement les actions entreprises ;
* elle doit être en mesure de justifier des dépenses qu’elle a exposées pour remplir sa mission.

Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l’association française concernée et qu’en conséquence l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité.

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(Rép. Lequiller : AN 20 juin 2006 n° 89655 ).

Intérêt général

Pour être d’intérêt général, l’ organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions :

* L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes ;
* l’organisme doit avoir une gestion désintéressée ;
* L’organisme doit exercer une activité non lucrative.

PRÉCISION : Pour donner droit à un avantage fiscal, l’association doit exercer une activité non lucrative. Les donateurs pourront bénéficier des avantages fiscaux si l’activité lucrative a été sectorisée mais les versements doivent être affectés au secteur non lucratif de l’organisme bénéficiaire.

Nature des activités

Les organismes bénéficiaires peuvent être :

* les œuvres ou organismes d’intérêt général, les fondations ou associations reconnues d’utilité publique exercent leurs activités dans les domaines suivants :
o philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d’un sinistre ;
o éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d’enseignement libre ;
o scientifique : les organismes ayant pour but d’effectuer certaines recherches d’ordre scientifique ou médical ;
o social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique ;
o humanitaire : les organismes dont l’activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ;
o sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel ;
o culturel : organismes dont l’activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes ;
o mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d’assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local ;
o défense de l’environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. ;
o diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
* les fondations d’entreprises mais l’avantage fiscal est réservé aux seuls salariés de l’entreprise fondatrice.
* les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés ;
* les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d’entreprises ;
* les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
* les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
* les organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté ;

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