Organismes bénéficiaires
Mécénat d’entreprise |

L’association bénéficiaire doit respecter un certain nombre de conditions :

Activité en France

L’organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France. Toutefois, sont pris en compte des dons faits à des associations françaises qui ont pour objet de recueillir des dons et d’organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d’aide en faveur des populations en détresse dans le monde.

Intérêt général

Pour être d’intérêt général, l’ organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions :

* L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes ;
* l’organisme doit avoir une gestion désintéressée ;
* L’organisme doit exercer une activité non lucrative (voir cas particulier des spectacles vivants ou cinématographiques). Les donateurs pourront bénéficier des avantages fiscaux si l’activité lucrative a été sectorisée mais les versements doivent être affectés au secteur non lucratif de l’organisme bénéficiaire.

Nature des organismes

Les organismes bénéficiaires peuvent être (article 238 bis du code général des impôts) :

* les œuvres ou organismes d’intérêt général, les fondations ou associations reconnues d’utilité publique qui exercent leurs activités dans les domaines suivants :
o philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d’un sinistre ;
o éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d’enseignement libre ;
o scientifique : les organismes ayant pour but d’effectuer certaines recherches d’ordre scientifique ou médical ;
o social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique ;
o humanitaire : les organismes dont l’activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ;
o sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel)
o culturel : organismes dont l’activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes ;
o mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d’assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local ;
o défense de l’environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. ;
o diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
* les fondations d’entreprises mais l’avantage fiscal est réservé aux seuls salariés de l’entreprise fondatrice.
* les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés ;
* les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d’entreprises ;
* les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
* les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
* les musées de France (l’avantage fiscal est réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel ;
* les organismes de recherche agréés ;
* les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public :
o d’œuvres dramatiques
o d’œuvres lyriques
o d’œuvres musicales
o d’œuvres chorégraphiques
o d’œuvres cinématographiques
o de spectacles de cirques.

Précisions : Les organismes présentant des oeuvres a caractère pornographique ou incitant à la violence sont exclus de cette mesure.

L’organisme bénéficiaire peut agir dans un cadre concurrentiel et être donc soumis aux impôts commerciaux.

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