Principe
Une gestion désintéressée |
Pas de site internet

Le caractère désintéressé de la gestion résulte de trois conditions qui doivent être remplies simultanément (article 261-7-1°-d) du Code général des impôts) :

* gestion et administration à titre bénévole
* absence de distribution directe ou indirecte de bénéfice
* l’actif ne doit pas être distribué

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