Procédure de conciliation
Difficultés financières |
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Bénéficiaire

La procédure de conciliation est ouverte à toute association qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté à ses possibilités.( Article L 611-4 à L 611-15 du code de commerce).

Ouverture de la procédure

L’association doit saisir le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a son siége par une requête, qui expose la situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d’y faire face.

Désignation et missions du conciliateur

Le conciliateur est nommé pour une période n’excédant pas quatre mois mais qui peut être prorogée d’un mois à la demande de ce dernier.

La mission du conciliateur est déterminée par le président du tribunal, son objet étant de rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers et à présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité et au maintien de l’emploi.

Accord avec les créanciers

L’accord peut être soit constaté, soit homologué.

Constatation

Si les parties ne souhaitent pas homologuer l’accord, le président du tribunal se constate de constater l’accord et lui donner force exécutoire.

Homologation

L’homologation rend l’accord opposable aux tiers. Seule l’association peut demander au tribunal l’homologation si les conditions suivantes sont remplies :

* il n’est pas en cessation des paiements
* l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires

Conséquences de l’échec

L’échec de la conciliation provoque :

* l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire si l’état de cessation des paiements est établi ;
* l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si l’association n’est pas en état de cessation des paiements.

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