Rédaction des statuts
En pratique |

Vous pouvez rédiger les statuts en adaptant des statuts types ou en faisant appel à un professionnel du droit.

Les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s’ils prévoient des apports immobiliers auquel cas l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Sauf cas particuliers (associations sportives, associations reconnues d’utilité publique, par exemple), le contenu des statuts est totalement libre. La loi laisse donc une grande part à l’initiative de ses fondateurs pour définir le mode de fonctionnement de l’association. Mais une fois définies, les règles doivent être respectées par les membres de l’association. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention particulière.

Il est recommandé de ne ne faire figurer dans les statuts que les éléments permanents ; les détails comme le montant des cotisations figurent dans le règlement intérieur plus facilement modifiable.

PRÉCISION : Les statuts matérialisent le contrat d’association et font la loi des parties. Ils s’imposent donc aux membres de l’association. Des décisions prises en contradiction avec les statuts pourraient être contestées par les sociétaires devant les tribunaux.

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