Redevance audiovisuelle
Les obligations communes |

A compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle doit être déclarée et acquittée auprès de la Direction Générale des Impôts. Elle doit être calculée par les soins de l’association en fonction du nombre d’appareils détenus au 1er janvier de l’année.

Lorsque les téléviseurs sont utilisés dans le cadre d’établissements, où ils sont mis à la disposition du public ou d’usagers multiples ou successifs, les détenteurs sont assujettis à une taxe pour chaque appareil.

Exonérations

Sont exonérés de la redevance :

* Les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, à l’exception des appareils destinés à l’usage privatif des personnels de ces établissements. Ces établissements ne doivent pas être assujettie à la TVA.
* Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion

Abattements

Des abattements sont toutefois prévus en fonction du nombre d’appareils utilisés.

Les deux premiers appareils donnent lieu à la perception d’une redevance chacun, un abattement est ensuite appliqué au taux de 30% pour chacun des appareils à partir du troisième jusqu’au trentième, puis de 35% pour chacun des appareils à partir du trente et unième.

Montant

En 2005, le tarif unique de la redevance est de :

* 116 € en métropole ;
* 74 € dans les départements d’outre mer.

Déclarations

L’association n’est pas assujettie à la TVA

Si l’association n’est pas assujettie à TVA, elle doit déclarer et payer la redevance au moyen d’un formulaire spécial 3310 A (cerfa 10960*10) " Taxes sur la valeur ajoutée et taxes assimilées " à déposer auprès du service des impôts dont relève son établissement principal ou siège social.

Date limite de dépôt : 25 avril.

L’association est assujettie à la TVA

Selon le régime d’imposition de l’association à la TVA, la redevance est déclarée sur l’imprimé 3310 A (cerfa 10960*10)"Taxes sur la valeur ajoutée et taxes assimilées", annexe à la déclaration CA 3 ou sur la déclaration annuelle de taxes sur le chiffre d’affaires CA12 aménagée à cet effet.

Date limite de dépôt : date de dépôt de la déclaration des opérations de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre civil.

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