Retenue la source
Les obligations communes |
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Elle s’applique aux sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France par des personnes qui n’ont pas en France d’installation professionnelle permanente et qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Sont également concernés les salaires correspondant à des prestations artistiques ou sportives réalisées en France.

Conventions internationales

Trois cas peuvent être prévues par les conventions internationales :

1. exonération d’impôt en France ;
2. limitation du taux de la retenue à la source ;
3. application du droit commun.

Base et montant de la retenue

La base est constituée par le montant brut des sommes versées ; aucune déduction n’est à pratiquer même à titre de frais professionnels.

Le taux de droit commun est de 33,33 % qui est ramené à 15% pour les prestations artistiques et sportives.

Paiement

La retenue à la source doit être acquittée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement à la recette des impôts du lieu du siège de l’association accompagnée d’une déclaration n° 2494 en double exemplaire.

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