Taux normal
L’impôt sur les sociétés |
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Exonérations

Il s’agit d’une exonération " liée ".Les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée aux termes de l’article 261-7-1° du même code sont également exonérées d’impôt sur les sociétés (article 207-1-5° bis)

Cette exonération s’applique :

* aux associations qui rendent des services sportifs, éducatifs ou culturels à leurs membres, pour les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ;
* aux six manifestations de soutien ou de bienfaisance visées à l’article 261-7-1°-c) du code général des impôts.
* aux recettes commerciales accessoires ;
* Associations qui organisent, avec le concours des communes ou des départements, des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l’objet défini dans leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région (article 207-1-5° du CGI).
L’application de cette exonération apparaît très limitée dans la mesure où l’activité de l’association doit être non-lucrative.
* Associations de mutilés de guerre et d’anciens combattants émettant des participations à la Loterie Nationale (article 208-4 du CGI).
* Organismes de jardins familiaux ;
* Les associations intermédiaires et les associations agréées de services aux personnes.

ATTENTION : Lorsqu’une association se livre à une exploitation de caractère lucratif qu la rend entièrement passible de l’impôt sur les sociétés, tous les revenus de l’association y compris les cotisations et dons, doivent être considérés comme des recettes professionnelles.
(CE 17 décembre 2003 n° 241849, Association SET Club)

Mesures en faveur des entreprises nouvelles

Les associations qui exercent une activité lucrative peuvent bénéficier des mesures d’exonération et d’allègement prévues pour les entreprises nouvelles (article 44 sexies du code général des impôts). L’activité doit respecter plusieurs conditions notamment :

* être nouvelle ;
* être de nature industrielle, commerciale ou artisanale (article 34 du code général des impôts) ;
* être exercée dans les zones d’aménagement du territoire.

(Instruction 4 A6-01)

Obligations déclaratives

Déclarations à déposer Date de dépôt
n° 2065 en un seul exemplaire.Liasse fiscale : tableaux n° 2050 à 2059 D en deux exemplaires Dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année au plus tard le 30 avril de l’année suivante

Taux de l’impôt

Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33,1/3 %.

Associations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 €

Les associations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 € bénéficient d’un taux réduit (15% pour les exercices ouverts à compter de 2002) à concurrence d’un montant de bénéfices plafonné à 38.120 € par période de douze mois.

Paiement de l’impôt

Il doit être versé spontanément à la recette des impôts. Des acomptes trimestriels sont versés puis sont régularisés en fin d’exercice. Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis.

Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés

Les associations assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux normal doivent acquitter une contribution de 3% calculée sur le montant de l’impôt.

Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

L’IFA est une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés. Son montant varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le secteur lucratif.

L’IFA doit être versée spontanément à la recette des impôts au plus tard le 15 mars de chaque année. Elle s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû pendant l’année d’exigibilité de l’IFA et les deux années suivantes. Si cette imputation est impossible, l’IFA devient une charge définitive.

Extrait du barème.

Chiffre d’affaires TTCTarifs
Inférieur à 76.000 € Néant
Compris entre 76.000 € et 150.000 € 750 €
Compris entre 150.000 € et 300.000 € 1.125 €
Compris entre 300.000 € et 750.000 € 1.575 €

Exonérations

Bénéficient de l’exonération d’imposition forfaitaire annuelle :

* les associations exonérées d’impôt sur les sociétés
* les associations dont l’activité consiste à animer la vie sociale au profit de la population d’une ou plusieurs communes voisines. Cette notion doit être appréciée avec largeur de vue et ne se réduit pas au secteur de la culture, des loisirs. La vie professionnelle est également concernée. On peut citer les unions commerciales, les associations organisant un festival, les radio locales. les clubs sportifs, les SEL (système d’échange local).
* les groupements d’employeurs de même que les centres de gestion et les associations de gestion agréée.
* les associations dont les recettes commerciales sont inférieures à 76.000 €.

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