Taux réduit
L’impôt sur les sociétés |
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Les associations qui n’ont aucune activité lucrative peuvent être redevables de l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur certains revenus.


Revenus imposables

L’association est redevable de l’impôt sur les sociétés au taux réduit prévu à l’article 206-5 du code général des impôts uniquement sur les revenus patrimoniaux suivants :

* revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ;
* revenus de capitaux mobiliers ;
* revenus d’exploitations agricoles ou forestières.

PRÉCISIONS : Les autres revenus (notamment les plus-values) ne sont pas imposables.

Si l’association dispose de revenus d’immeubles bâtis, la contribution sur les revenus locatifs est peut être due.

Obligations déclaratives

Déclarations à déposerDate de dépôt
n° 2070 en un seul exemplaire Dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année au plus tard le 30 avril de l’année suivante

Déclaration à télécharger

Paiement de l’impôt

Les organismes sans but lucratif soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit doivent acquitter leur impôt spontanément auprès du comptable de la direction générale des impôts lors du dépôt de leur déclaration de résultat n° 2070.

L’impôt doit être versé en une seule fois sans versement préalable d’acompte.

Taux de l’impôt

Le taux d’imposition est fixé à 24%. Toutefois, les revenus de capitaux mobiliers bénéficient d’un régime particulier.

Revenus de capitaux mobiliers taxables à 24%

Ces revenus comprennent :

* les revenus de créances non négociables, dépôts, cautionnement et comptes courants visés à l’article 124 du code général des impôts ;
* les revenus des valeurs mobilières étrangères ;
* les avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d’associé de sociétés de capitaux ;
* les produits des bons ou contrats de capitalisation.

Revenus de capitaux mobiliers taxables à 10%

Ces revenus comprennent :

* les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé ;
* les dividendes perçus par les sociétés immobilières de gestion ;
* les produits de parts de fonds commun de créance ;
* les primes de remboursement.

Revenus de capitaux mobiliers exonérés

Ces revenus comprennent notamment :

* les dividendes perçus par les sociétés françaises ;
* les intérêts inscrits sur les livrets A de caisse d’épargne ;
* les intérêts inscrits sur les livrets "bleus" du Crédit mutuel

Calcul de l’impôt

L’impôt n’est pas mis en recouvrement lorsque son montant annuel n’excède pas 150 €. Si ce montant est compris entre 150 et 300 €, la cotisation fait l’objet d’une décote égale à la différence entre 300 € et ce montant.

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