Transformation des associations exerçant l’activité d’"incubateur".
Transformation de l’association |
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Les associations exerçant l’activité d’"incubateur" en apportant une aide à des créateurs d’entreprises peuvent jusqu’au 31 décembre 2006, se transformer en société anonyme, en groupement d’intérêt public ou en groupement d’intérêt économique, sans que cette transformation entraîne la création d’une personne morale nouvelle.

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