Transformation en GIE
Transformation de l’association |

Une association dont l’objet est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, sans chercher à réaliser des bénéfices pour elle-même peut être transformée en un groupement d’intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle (article L 251-18 du code du commerce).

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