Transformation en société commerciale
Transformation de l’association |
Pas de site internet

La transformation d’une association en société commerciale n’est pas possible, en raison de la nature juridique radicalement différente de chaque personne morale. Il faudra procéder à la dissolution de l’association et à la création de la société commerciale.

Les membres de l’association ne doivent pas être attributaires de l’actif de l’association par le biais de la société.

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