Transformation en société coopérative d’intérêt général
Transformation de l’association |

La loi du 17 juillet 2001 modifie la loi du 10 septembre 1947 en créant les sociétés coopératives d’intérêt général qui ont pour "objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale".

L’article 28 bis prévoit que les associations peuvent se transformer en société coopérative d’intérêt général sans création d’une personne morale nouvelle. En outre, les agréments, les aides diverses se poursuivent dans la société coopérative.

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