Versements des comités d’entreprises
Apports, dons, mécenat et sponsoring |

Les comités d’entreprises peuvent décider de verser le reliquat budgétaire dans la limite de 1% de leur budget à une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertions sociale.
Cette modification de l’article 432-8 du code du travail est entrée en vigueur le 20 juillet 2001.

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