les Cantines d’entreprises
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Par décision du 27 mars 2000, le Conseil d’État a déclaré illégales les deux décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 sur lesquelles était fondée l’exonération de TVA applicable aux repas servies dans les cantines d’entreprises, administratives, scolaires et universitaires.

Conséquences

Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises et administratives sont soumises de plein droit à la TVA. (instruction du 30 mars 2001)

PRÉCISION : Les cantines scolaires et universitaires, les repas servis aux patients dans les établissements de santé demeurent exonérées de TVA.


Base d’imposition

Les cantines doivent comprendre dans la base d’imposition à la TVA :

* le prix des repas payé par les usagers ;
* les subventions directement liées au prix des repas.

Taux

Les recettes provenant de la fourniture des repas sont soumises au taux réduit de la TVA si les conditions suivantes sont respectées (article 85 bis de l’annexe III du code général des impôts) :

a) L’objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l’entreprise ou à l’administration.

b) La cantine est gérée par le comité d’entreprise ou par l’employeur ou par une association ou par un groupement de comités d’entreprises ou d’employeurs. Son fonctionnement est, en tout état de cause, soumis au contrôle de représentants du personnel et de l’entreprise.

c) Les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition.

Le gestionnaire de la cantine doit être propriétaire ou avoir la disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux dans lesquels est aménagée la salle à usage de cantine.

d) Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public.

Il convient de se référer aux prix pratiqués dans les restaurants exploités commercialement dans la localité où est située la cantine ou, à défaut, dans les communes environnantes. Cette condition peut être remplie lorsque les tarifs pratiqués sont modulés en fonction de la situation des usagers.

Le non respect par le gestionnaire de l’une de ces quatre conditions remet en cause l’application du taux réduit dont il bénéficie et entraîne, le cas échéant, la remise en cause du taux réduit au niveau du prestataire extérieur.

e) Les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l’objet d’une comptabilisation distincte par le gestionnaire.

f) Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas.

Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine.

Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur.

Précisions : 1- Le taux réduit s’applique tant aux recettes perçues par le gestionnaire de la cantine qu’à celles du prestataire extérieur (société de restauration collective, traiteur collectif).

2- Les réceptions privées ou professionnelles demeurent soumises au taux normal.

3- Le nombre annuel de repas servis aux usagers qui ne sont liés à aucune des entreprises ou administrations associées au fonctionnement de la cantine doit rester marginal sous peine de perdre le bénéfice du taux réduit.

4- Le taux de TVA applicable aux repas de ces usagers extérieurs est le taux normal.

Obligations déclaratives

Les gestionnaires de cantines doivent souscrire une déclaration d’existence et d’identification.

Situation fiscale

L’instruction pose le principe de la taxation de la fourniture des repas, mais il conviendra de déterminer la situation fiscale de l’association, selon le schéma prévu par l’instruction de 1998 et d’appliquer les règles de droit commun notamment franchise en base en TVA.

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