- Le principe
- La sectorisation
- La filialisation

Le principe

Un organisme, dont l’activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative.

Le caractère non lucratif d’ensemble de l’organisme n’est pas contesté si deux conditions sont réalisées :

* les opérations lucratives sont dissociables de l’activité lucrative ;
* l’activité non lucrative doit demeurer prépondérante.

Les opérations lucratives peuvent être réalisées dans le cadre d’un secteur d’activité distinct ou d’une filiale.

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La sectorisation

La sectorisation ne peut pas concerner des "activités de même nature". La sectorisation repose en effet sur le principe d’une séparation ou d’une individualisation physique des activités concernées par rapport à l’activité principale ou les autres activités de l’association, concernant notamment le lieu de production, les moyens humains et matériels, les investissements.

Il est admis que des activités soient considérées comme dissociables si elles s’adressent à des publics différents, dans la mesure où les moyens et les modalités d’exploitation relatifs à chacune des activités sont totalement distincts de manière permanente.

Impôt sur les sociétés.

L’association doit procéder à l’affectation de ses moyens d’exploitation entre ses deux secteurs. Pour les éléments communs à l’activité imposable et à l’activité non imposable la répartition doit s’effectuer au prorata du temps d’utilisation.

Le bilan fiscal doit comprendre tous les éléments d’actif et de passif affectés aux opérations lucratives.

Pour la détermination des résultats, il appartient à l’association de procéder à une exacte répartition de ses charges entre la structure fiscalisée et la structure non fiscalisée. En effet, chaque activité doit assumer toutes les charges qui lui incombent, et seulement celles-ci.

Imposition forfaitaire annuelle.

Seul le chiffre d’affaires du secteur lucratif est retenu pour l’application du barème de cet impôt.

Taxe professionnelle.

Les organismes qui auront opéré une sectorisation de leur activité, seront assujettis à cette taxe sur la seule partie lucrative. Seuls les moyens d’exploitation affectés à cette dernière devront être compris dans ses bases d’imposition.

Lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux ou/et avec un matériel et des salariés communs, il convient alors de ne retenir que la fraction de la valeur locative des terrains, bâtiments ou matériels, calculée au prorata du temps d’utilisation pour l’activité taxable. L’organisme doit alors estimer sous sa propre responsabilité dans quelle proportion le local ou le matériel est affecté à l’activité imposable. Pour les salaires, cette fraction doit être calculée au prorata du temps de travail consacré à l’activité imposable.

L’attention est toutefois appelée sur le fait que cette répartition doit être cohérente avec celle retenue en matière d’imposition sur les sociétés.

Taxe sur la valeur ajoutée.

Les recettes sont imposées à la taxe dans les conditions de droit commun. La sectorisation est obligatoire et résulte des articles 213 à 242 B de l’annexe II du CGI.

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La filialisation

Gestion patrimoniale des titres

L’association se borne à un rôle d’actionnaire passif. Elle ne joue aucun rôle dans la gestion de la société dont elle possède les parts ou les actions. L’association conserve son caractère non lucratif.

PRÉCISION : La gestion n’est pas patrimoniale si :

* l’association détient une participation majoritaire dans le capital de la société ;
* il existe des liens économiques entre les deux structures ;
* les dirigeants sont communs aux deux structures.

Impôt sur les sociétés

Les dividendes reçus ont le caractère de revenus du patrimoine et sont soumis à l’Impôt sur les sociétés au taux réduit mais s’agissant d’une société française, ils sont exonérés.

Gestion active de la filiale

L’association intervient dans la gestion de la filiale. L’association exerce alors une activité lucrative de gestion de titres. Si cette activité n’est pas prépondérante, le secteur lucratif est limité à la seule détention des titres. Le bilan fiscal est composé, à l’actif, des titres de la société et, au passif, des dettes et du compte de liaison qui enregistre les transferts entre les deux secteurs.

Impôt sur les sociétés

Les dividendes sont taxables à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Toutefois les dividendes peuvent bénéficier du régime mère/fille si les conditions d’application de ce régime sont remplies.

Régime des sociétés mères et filiales

Le régime des sociétés mères s’applique aux associations imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun qui détiennent une participation d’au moins 5% dans le capital d’une société également soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les titres doivent avoir été souscrits à l’émission ou, à défaut, faire l’objet d’un engagement de conservation par l’association pendant deux ans au moins.

Les dividendes reçues des filiales sont exonérées d’impôt sur les sociétés. L’association doit réintégrer dans son bénéfice imposable une quote-part de frais et charges, égale à 5% du produit total des participations exonérées, crédit d’impôt inclus.

Taxe professionnelle

La gestion active de la filiale étant considérée comme lucrative, l’association est imposable à la taxe professionnelle.

Relations privilégiées avec la filiale

Une association qui entretient avec une société commerciale des relations privilégiés caractérisées par une complémentarité économique est considérée comme lucrative pour l’ensemble de ses activités sans possibilité de sectorisation. Ce sera le cas si les dirigeants sont communs à l’association et à la filiale, s’il existe entre elles une complémentarité commerciale, une répartition de clientèle, des échanges de services, une prise en compte par la société de charges relevant normalement de l’activité non lucrative, etc.

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