- Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc.
- Déclaration annuelle des salaires
- Déclaration des droits d’auteur
- Retenue à la source
- Déclaration des comptes ouverts hors de France
- Redevance audiovisuelle
- Contribution sur les revenus locatifs

Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc.

Les commissions, honoraires, vacations versées à des tiers doivent être déclarées quel que soit leur montant.

Sont visés ici les rémunérations de services ou travaux de caractère intellectuel (avocats, comptables, traducteurs etc.) et non les services fournis par des entreprises dont l’activité est commerciale.

Les associations qui emploient des salariés utilisent l’imprimé DADS 1 qu’elles adressent à l’URSSAF. Les autres associations remplissent l’imprimé DAS 2 qu’elles adressent à la direction des services fiscaux.

Délai de déclaration : avant le 1er avril de l’année qui suit celle du versement.

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Déclaration annuelle des salaires

Les associations qui emploient du personnel salarié doivent déclarer le montant des rémunérations versées au cours de l’année civile précédente sur l’imprimé DADS 1 qu’elles adressent à l’URSSAF

Délai de déclaration : avant le 1er février

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Déclaration des droits d’auteur

Les associations qui versent des droits d’auteur doivent déclarer le montant des sommes versées quel que soit leur montant. La déclaration doit être souscrite sur le même imprimé et dans le même délai que pour les commissions, courtages, honoraires...

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Retenue à la source

Elle s’applique aux sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France par des personnes qui n’ont pas en France d’installation professionnelle permanente et qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Sont également concernés les salaires correspondant à des prestations artistiques ou sportives réalisées en France.

Conventions internationales

Trois cas peuvent être prévues par les conventions internationales :

1. exonération d’impôt en France ;
2. limitation du taux de la retenue à la source ;
3. application du droit commun.

Base et montant de la retenue

La base est constituée par le montant brut des sommes versées ; aucune déduction n’est à pratiquer même à titre de frais professionnels.

Le taux de droit commun est de 33,33 % qui est ramené à 15% pour les prestations artistiques et sportives.

Paiement

La retenue à la source doit être acquittée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement à la recette des impôts du lieu du siège de l’association accompagnée d’une déclaration n° 2494 en double exemplaire.

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Déclaration des comptes ouverts hors de France

Quel que soit leur régime fiscal, les associations doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle est jointe à la déclaration de résultats.

Les infractions sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré.

Déclaration à télécharger

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Redevance audiovisuelle

A compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle doit être déclarée et acquittée auprès de la Direction Générale des Impôts. Elle doit être calculée par les soins de l’association en fonction du nombre d’appareils détenus au 1er janvier de l’année.

Lorsque les téléviseurs sont utilisés dans le cadre d’établissements, où ils sont mis à la disposition du public ou d’usagers multiples ou successifs, les détenteurs sont assujettis à une taxe pour chaque appareil.

Exonérations

Sont exonérés de la redevance :

* Les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, à l’exception des appareils destinés à l’usage privatif des personnels de ces établissements. Ces établissements ne doivent pas être assujettie à la TVA.
* Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion

Abattements

Des abattements sont toutefois prévus en fonction du nombre d’appareils utilisés.

Les deux premiers appareils donnent lieu à la perception d’une redevance chacun, un abattement est ensuite appliqué au taux de 30% pour chacun des appareils à partir du troisième jusqu’au trentième, puis de 35% pour chacun des appareils à partir du trente et unième.

Montant

En 2005, le tarif unique de la redevance est de :

* 116 € en métropole ;
* 74 € dans les départements d’outre mer.

Déclarations

L’association n’est pas assujettie à la TVA

Si l’association n’est pas assujettie à TVA, elle doit déclarer et payer la redevance au moyen d’un formulaire spécial 3310 A (cerfa 10960*10) " Taxes sur la valeur ajoutée et taxes assimilées " à déposer auprès du service des impôts dont relève son établissement principal ou siège social.

Date limite de dépôt : 25 avril.

L’association est assujettie à la TVA

Selon le régime d’imposition de l’association à la TVA, la redevance est déclarée sur l’imprimé 3310 A (cerfa 10960*10)"Taxes sur la valeur ajoutée et taxes assimilées", annexe à la déclaration CA 3 ou sur la déclaration annuelle de taxes sur le chiffre d’affaires CA12 aménagée à cet effet.

Date limite de dépôt : date de dépôt de la déclaration des opérations de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre civil.

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Contribution sur les revenus locatifs

La contribution sur les revenus locatifs est applicable aux revenus de certaines locations. Les associations bénéficient d’un certain nombre d’exonérations (article 234 nonies du code général des impôts)

Locations imposables

La contribution est applicable aux revenus locatifs provenant de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins.

Les sous-locations et les locations d’immeubles non bâtis ne sont pas soumises à la contribution.

Exonérations

* Les loyers dont le montant, par local, n’excède pas 1.830 € au cours de la période d’imposition ;
* Les loyers qui donnent lieu au paiement effectif de la TVA ;
* Les revenus des locations des logements mis à la disposition de personnes défavorisées et qui ont été agréés par le préfet ;
* Les revenus des locations consentie en vertu des livres I et II du code de l’action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l’aide sociale (foyers de personnes âgées, centre d’hébergement ou de réadaptation sociale) ;
* Les revenus de locaux faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales agréées ;
* Les revenus des locations de locaux par des associations participant à l’exécution du service de l’assistance à l’enfance ;
* Les loyers des logements qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d’au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l’Agence nationale de l’habitat, pour les quinze années suivant celle de l’achèvement des travaux.
* Les loyers des logements qui ont fait l’objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d’une mise en location assortie d’une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l’application du 4º de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, le bénéfice de l’exonération s’appliquant jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail.

Calcul de la contribution

La contribution est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l’exercice par l’association.

Taux de la contribution : 2,5%.

Imposition

Association imposable à l’impôt sur les sociétés au taux réduit

La contribution est acquittée auprès du comptable de la DGI sur la déclaration n° 2070 en même temps que l’impôt sur les sociétés.

Association imposable à l’impôt sur les sociétés au taux normal

La contribution est acquittée auprès du comptable de la DGI aux dates prévues pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. L’assiette de la contribution est portée sur la déclaration de résultats.

Association non imposable à l’impôt sur les sociétés

La contribution est acquittée auprès du comptable de la DGI sur la déclaration n° 2073 au plus tard le 15 octobre de l’année qui suit celle de la perception des revenus. Un acompte doit être acquitté au plus tard le 15 octobre de chaque année lorsque celui-ci excède 100 €.

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