- Emprunts, prêts, opérations de crédit
- Emission d’obligations
- Revenus patrimoniaux

Emprunts, prêts, opérations de crédit

Opération de prêts

Une association peut librement solliciter un prêt auprès d’un particulier même membre de l’association, d’une banque ou d’un établissement de crédit.

S’il s’agit d’un membre de l’association, le taux d’intérêt doit être normal. Si ce taux est trop élevé, le remboursement de l’emprunt s’analyserait en un partage interdit des bénéfices de l’association.

Opération de crédit

Interdiction

Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. (article L 511-5 du code monétaire et financier)

Une association ne peut donc pas, à titre onéreux (c’est-à dire en demandant un intérêt ou en percevant une commission) :

* mettre ou promettre de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ;
* prendre, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. (article L 311-1 du code monétaire et financier).

Opérations autorisées

L’interdiction ne s’applique pas :

* aux organismes sans but lucratif à condition :
* d’agir dans le cadre de leur mission (cette activité doit figurer dans l’objet de l’association) ;
*d’agir pour des motifs d’ordre social ;
*d’accorder, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs membres ;
* aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d’entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d’établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Déclaration de contrat de prêt

Montant

Tout contrat de prêt d’un montant principal supérieur à 760 € doit faire l’objet d’une déclaration n° 2062 (n° C.E.R.F.A : 10142*05) . Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 760 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse en principal dépasse 760 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés.

PRÉCISION : Les contrats de prêts, verbaux ou écrits, productifs ou non d’intérêts doivent, en principe faire l’objet d’une déclaration.

Déclarant et délai

La déclaration doit être adressée soit par l’intermédiaire, soit, en l’absence d’intermédiaire par le débiteur au centre des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats.

Exceptions

Les prêts consentis à des particuliers par les organismes à but non lucratif visés à l’article 206-5 du Code général des impôts sont dispensés de déclaration, sous réserve de l’autorisation du Directeur des Services fiscaux.

Sanction

Le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende fiscale prévue aux articles 1725 et 1726 du code général des impôts.

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Emission d’obligations

Certaines associations peuvent émettre des obligations (articles L 213-8 à 21 du code monétaire et financier).

Conditions

Exercer une activité économique

L’association doit exercer, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins 2 ans.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Préalablement à l’émission d’obligations, l’association doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans des conditions et selon des modalités fixées par le décret 86-73 du 13/01/1986.

Dispositions statutaires obligatoires

Préalablement à l’émission d’obligations, l’association doit prévoir dans ses statuts :

* les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l’engager vis-à-vis des tiers ;
* la constitution d’un organe collégial chargé de contrôler les actes de ces personnes, s’il n’existe pas de conseil d’administration. L’organe collégial ou le conseil d’administration sont composés de trois personnes au moins élues parmi les membres.

Caractéristiques des obligations

Les obligations émises sont des titres négociables qui, dans une même émission, doivent conférer les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Ce droit de créance est assorti d’un taux d’intérêt qui peut être fixe ou variable.

Précision

Les contrats d’émission d’obligations conclus par les associations dans les conditions prévues par la présente sous-section ne peuvent en aucun cas avoir pour but la distribution de bénéfices par l’association émettrice à ses sociétaires, aux personnes qui lui sont liées par un contrat de travail, à ses dirigeants de droit ou de fait ou à toute autre personne.
Les contrats conclus en violation des dispositions de l’alinéa précédent sont frappés de nullité absolue.

Lorsqu’il n’est pas fait appel public à l’épargne, le taux d’intérêt stipulé dans le contrat d’émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l’émission.

Titres associatifs

Les obligations peuvent n’être remboursables qu’à l’initiative de l’association. Elles constituent alors des créances de dernier rang, sont émises sous forme nominative et prennent la dénomination de titres associatifs.

L’émission

Décision

La décision d’émettre est prise par l’assemblée générale des membres de l’association sur la proposition motivée des dirigeants. L’assemblée se prononce également sur :

* le montant de l’émission ;
* l’étendue de sa diffusion ;
* le prix de souscription des titres et leur rémunération ou les modalités de détermination de ces éléments.

Elle peut déléguer aux dirigeants, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, le pouvoir d’arrêter les autres modalités de l’émission qui, sauf décision contraire, pourra être réalisée en une ou plusieurs fois.

L’assemblée délibère sur toutes les questions relatives à l’émission dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Information

Lors de chaque émission d’obligations, l’association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l’émission et un document d’information. Ce document porte notamment sur l’organisation, le montant atteint par les fonds propres à la clôture de l’exercice précédent, la situation financière et l’évolution de l’activité de l’association.

Les mentions qui doivent figurer sur ces documents sont fixées par le décret 85-1322 du 11/12/1985, leurs éléments chiffrés sont visés par un commissaire aux comptes inscrit.

Conséquences de l’émission

L’association est assujettie à des obligations comptables particulières. Elle doit :

* établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
* nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

L’émission entraîne également l’obligation pour l’association de réunir ses membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice en vue notamment de l’approbation des comptes annuels.

Émissions groupées

Plusieurs associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés peuvent se grouper pour émettre des obligations. Elles doivent obligatoirement constituer un groupement d’intérêt économique.

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Revenus patrimoniaux

Une association peut percevoir :

* des revenus fonciers ;

Une association ne peut pas acquérir ou posséder un immeuble dans le seul but d’en tirer des revenus sous forme de loyer.(voir rubrique : acquisition d’immeubles)

* des bénéfices agricoles ;
* des revenus de capitaux mobiliers.

Une association peut placer librement sa trésorerie disponible afin de financer ses activités.[voir affectation des excédents]

Rubrique connexe : Fiscalité de ces revenus

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