La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l’avantage fiscal attaché aux dons. Ce nouveau régime prend effet au 1er janvier 2003.

Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles ( BA).

Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition.

Plafond de déduction

Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires. Lorsqu’ils excèdent cette limite, l’excédent donne lieu à avantage fiscal au titre de l’un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés sont compris dans la limite de 5 p. mille, après les versements de l’année.

Réduction d’impôt

Les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant. Chaque année, elle est calculée en priorité sur les dépenses de l’année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre d’ancienneté.

PRÉCISIONS :

* Un exploitant individuel peut à la fois bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers et à celle prévue en faveur des dépenses de mécénat.
* Les mêmes versements ne peuvent ouvrir droit qu’à une seule réduction d’impôt.

Obligations déclaratives

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Les entreprises doivent joindre une déclaration spéciale n° 2069-M-SD à leur déclaration de résultat. Les personnes physiques titulaires de la réduction d’impôt doivent reporter sur leur déclaration de revenus le montant de la réduction d’impôt figurant sur la déclaration spéciale et joindre à leur déclaration de revenus, lorsqu’ils disposent de réduction d’impôt mécénat non imputées au titre d’années antérieures, un état de suivi de la réduction d’impôt n° 2069-MS2-SD.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent joindre une déclaration spéciale n° 2069-M-SD et lorsqu’elles disposent de réduction d’impôt de même nature non imputées sur l’impôt dû au titre d’exercices antérieurs, l’état de suivi n° 2069-MS1-SD.