La SACEM
Les obligations juridiques |

Droits d’auteur

Il faut rappeler que les oeuvres musicales qu’elles soient françaises ou étrangères, à l’exception des oeuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l’auteur et du compositeur) sont protégées et ne peuvent être diffusées qu’après autorisation par la SACEM.

Droits voisins

La SACEM est chargée par la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) de percevoir les droits voisins pour l’utilisation de disques ou de cassettes des droits voisins qui sont destinés aux musiciens, artistes-interprètes et producteurs de disques qui réalisent les enregistrements.

Formalités

La SACEM doit, pour chaque manifestation musicale, donner à l’avance aux organisateurs l’autorisation des auteurs, ainsi que les modalités de calcul de la redevance qui sera payée à l’occasion de la diffusion de leurs oeuvres, et ceci :

* que la manifestation soit organisée par une association de bénévoles, une commune, un comité des fêtes ou un producteur professionnel de spectacles,
* que la musique soit interprétée par des musiciens professionnels ou amateurs (jouant avec partition ou de mémoire) ou diffusée par des disques, des cassettes, la radio, la télévision,
* qu’elle soit essentielle (comme pour les concerts, les bals, les galas de variétés) ou bien qu’elle serve de fond sonore pour une kermesse, un banquet, une quinzaine commerciale, une fête sportive...

Petites manifestations musicales

La rémunération des auteurs est normalement proportionnelle aux recettes réalisées lors de la séance.

Les associations ayant un but d’intérêt général bénéficient, pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d’une réduction de 5%. En outre, les associations adhérentes à une fédération signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem ou association reconnue "Éducation populaire" bénéficient d’un forfait réduit.

Les petites manifestations musicales peuvent, toutefois, bénéficier d’un forfait payable avant la séance.

C’est le cas pour l’organisation :

* d’un bal ou un thé dansant dans une salle de moins de 300 m² ;
* d’une petite séance musicale (concert, spectacle de variétés, repas dansant, repas spectacle) dans une salle de moins de 300 m² et avec un budget des dépenses inférieur à 762,25 €,
* d’un banquet,
* d’une kermesse avec sonorisation générale.

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