Contrat d’accompagnement dans l’emploi

Les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, comité d’entreprise, fondations...), les structures d’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion peuvent conclure des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Bénéficiaires

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Il a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Convention préalable

Avant de signer un CAE, une convention entre l’employeur et l’ANPE doit être conclue. Cette convention doit être établie sur un formulaire type (formulaire 12497*01).

Cette convention fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi.

Elle prévoit des actions :

* de formation professionnelle
* de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l’intéressé.

L’ANPE assure par ailleurs un suivi du parcours du titulaire du contrat, à travers des entretiens réguliers, condition nécessaire à tout renouvellement du contrat.

Durée de la convention

La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois. Elle peut être renouvelée 2 fois. Elle ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris.

Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Nature du contrat

Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée dont la durée minimale est fixée à 6 mois. Il peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention.

La durée hebdomadaire minimale de travail est de 20 heures, sauf lorsque la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant pas d’assurer un tel horaire. Dans ce cas, la convention prévoit explicitement un aménagement.

Suspension et rupture du contrat

Le salarié peut suspendre le CAE en vue d’effectuer une période d’essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Le salarié peut rompre le CAE avant son terme, lorsque cette rupture lui permet :

* d’être embauché pour un CDD d’au moins 6 mois,
* d’être embauché pour un CDI,
* de suivre une formation qualifiante.

Rémunération

Sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le salarié titulaire d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoit une rémunération égale au produit du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Aide pour l’association

Exonération de cotisations

L’embauche d’un salarié dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ouvre droit, pour l’employeur, à l’exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée du contrat.

Cette exonération s’applique à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

L’embauche ouvre également droit à une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Les autres cotisations sont dues dans les conditions normales.

Aide mensuelle de l’État

L’employeur perçoit en outre une aide de l’État dont le montant est fixé chaque année par le préfet de région et peut varier en fonction :

* du statut de l’employeur,
* de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle,
* de la situation du bassin d’emploi,
* des difficultés d’accès à l’emploi du bénéficiaire.

Le montant de l’aide de l’État figure dans la convention conclue entre l’ANPE et l’employeur. Cette convention précise également les situations qui peuvent conduire à un reversement des aides perçues, notamment en cas de non respect par l’employeur de ses obligations.

Ces aides ne peuvent excéder 95 % du taux brut du SMIC par heure travaillée.