Bénéficiaire

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande de l’association justifiant de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements (art. L 620-1 à L 627-4 du code de commerce).

Ouverture de la procédure

L’ouverture de la sauvegarde appartient à l’association débitrice. Le tribunal peut obtenir des renseignements complémentaires en désignant un juge commissaire.

Période d’observation

Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure. Le jugement ouvre une période d’observation d’une période maximale de six mois renouvelable une fois pour une durée identique.

Plan de sauvegarde

Au vu du bilan économique et social de l’association établi par l’administrateur pendant la période d’observation, un plan est arrêté par le tribunal lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. La durée du plan ne peut dépasser la durée maximale de dix ans. Un juge-commissaire est désigné pour veiller au bon déroulement de la procédure.

Fin de la procédure

Achèvement du plan

La procédure de constatation de l’achèvement de l’exécution du plan de sauvegarde permet au tribunal de constater que les engagements fixés ont été tenus.

Résolution du plan

Deux causes sont prévues :

* l’inexécution par l’association de ses engagements ;
* la constatation de l’état de cessation des paiements.