Bénéficiaire

Pour bénéficier de cette procédure l’association doit être en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible. (art. L 631-1 à L 632-4 du code de commerce).

Objectifs de la procédure

Trois objectifs sont assignés à cette procédure :

* la poursuite de l’activité ;
* le maintien de l’emploi ;
* l’apurement du passif

Ouverture de la procédure

La demande peut être faite par :

* l’association au plus tard dans les 45 jours de la cessation de paiement ;
* le Tribunal ;
* le ministère public ;
* un créancier.

Déroulement de la procédure

La période d’observation se situe entre le jugement d’ouverture et l’arrêté du plan de redressement. L’activité de l’association se poursuit. Le représentant de l’association est soit dessaisi, soit assisté par un administrateur nommé par le tribunal.

Pendant cette période, le tribunal peut :

* mettre fin à la procédure ouverte ;
* ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire ;
* ordonner directement la cession totale ou partielle de l’activité ;
* arrêter un plan de redressement conçu sur le modèle du plan de sauvegarde.